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Arrêté du 26 avril 2007

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Article 2

La commission prévue à l'

article 1er

(

Création d'une commission pour l'équivalence des diplômes dans l'enseignement supérieur

)

Art. 1

Création d'une commission pour l'équivalence des diplômes dans l'enseignement supérieur

Un décret crée une commission pour évaluer les équivalences de diplômes pour les postes d'enseignants et de chercheurs dans les écoles des mines.

ci-dessus est composée comme suit :

le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant chargé du service de la tutelle des écoles des mines au Conseil général des mines, président ;

le directeur de chacune des écoles des mines ou son représentant ;

le chef du bureau chargé de l'organisation des concours à la direction du personnel, de l'adaptation de l'environnement professionnel ou son représentant ;

le chef du bureau chargé des affaires statutaires au secrétariat général ou son représentant ;

deux personnalités extérieures aux écoles des mines nommées par le vice-président du Conseil général des mines ;

deux professeurs de classe exceptionnelle nommés par le vice-président du Conseil général des mines, sur proposition de la commission administrative paritaire des enseignants des écoles des mines ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 février 2009

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 26 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission d'équivalence pour les écoles des mines

Résumé. La commission d'équivalence pour les écoles des mines est composée de représentants du Conseil général des mines, des directeurs d'écoles, de responsables administratifs et de personnalités extérieures.

La commission prévue à l'article 1er (Création d'une commission pour l'équivalence des diplômes dans l'enseignement supérieur) ci-dessus est composée comme suit :

  • le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant chargé du service de la tutelle des écoles des mines au Conseil général des mines, président ;
  • le directeur de chacune des écoles des mines ou son représentant ;
  • le chef du bureau chargé de l'organisation des concours à la direction du personnel, de l'adaptation de l'environnement professionnel ou son représentant ;
  • le chef du bureau chargé des affaires statutaires au secrétariat général ou son représentant ;
  • deux personnalités extérieures aux écoles des mines nommées par le vice-président du Conseil général des mines ;
  • deux professeurs de classe exceptionnelle nommés par le vice-président du Conseil général des mines, sur proposition de la commission administrative paritaire des enseignants des écoles des mines ;

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-04-26 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 25 février 2009

Source : Légifrance