Créé le 30 avril 2006
Le paiement de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif s'effectue par versements mensuels.
Arrêté du 26 avril 2006
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2006
Créé le 30 avril 2006
Le paiement de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif s'effectue par versements mensuels.
En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2006