Arrêté du 26 avril 2006

Article 1

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Article 1

Le taux annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 26 avril 2006 susvisé est fixé à 12 000 euros.
Ce taux peut être majoré de 50 % maximum pour 10 % au plus des bénéficiaires.

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En vigueur depuis le 30 avril 2006

Le taux annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 26 avril 2006 susvisé est fixé à 12 000 euros.
Ce taux peut être majoré de 50 % maximum pour 10 % au plus des bénéficiaires.

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