Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions et des crédits qui leur sont délégués, les chefs des services à compétence nationale du ministère chargé de la culture.
Arrêté du 26 avril 2005
Article 4
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Article 4
Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions et des crédits qui leur sont délégués, les chefs des services à compétence nationale du ministère chargé de la culture.
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