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Arrêté du 26 avril 2002

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNES, AUX CONCOURS INTERNES ET AUX TROISIÈMES CONCOURS

Abrogé30 janvier 2012
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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 30 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours de recrutement dans la fonction publique

Résumé. Les concours pour recruter des ingénieurs et du personnel technique sont organisés par domaine d'activité, sauf pour les concours internes qui peuvent regrouper plusieurs domaines.

Les concours de recrutement des ingénieurs et des personnels techniques de recherche et de formation prévus au titre II du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type conformément aux dispositions de l'article 126 dudit décret (Organisation des concours de la fonction publique).
Toutefois, en application du même article, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 30 janvier 2012

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Concours de recrutement dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les concours pour devenir fonctionnaire dans l'enseignement supérieur ont un nombre de postes limités, répartis entre les différents établissements.

Les arrêtés d'ouverture des concours publiés au Journal officiel de la République française fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement.
La répartition éventuelle entre établissements d'affectation des postes offerts aux concours est fixée conformément aux dispositions de l'article 127 du décret du 31 décembre 1985 susvisé (Organisation des concours de recrutement dans l'enseignement supérieur).

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 30 janvier 2012

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Organisation des concours de recrutement dans la catégorie A

Résumé. Le ministre et les responsables d'établissements organisent les concours pour recruter des agents de la catégorie A.

Pour chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie A, le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, arrête la date et le lieu de déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits ainsi que la liste des candidats admis à concourir et est chargé du déroulement de la phase d'admissibilité.

Le président, le directeur ou le responsable de l'établissement dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir est chargé du déroulement de la phase d'admission.

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 30 janvier 2012

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Organisation des concours de recrutement pour les catégories B et C

Résumé. Les concours pour les postes de catégorie B et C sont organisés par des établissements locaux qui fixent les dates, lieux et gèrent les inscriptions.

Chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie B et C est organisé, dans le cadre de zones géographiques fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par un établissement de cette zone.

Pour chaque concours de recrutement, le président, le directeur ou le responsable de cet établissement fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, arrête la date et le lieu de déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits ainsi que la liste des candidats admis à concourir et est chargé du déroulement des épreuves.

Les concours de recrutement dans les mêmes corps, nature, branche d'activité professionnelle et emploi type, ouverts dans le cadre de zones géographiques différentes, peuvent toutefois faire l'objet d'une organisation en commun. Dans ce cas, les opérations prévues au deuxième alinéa du présent article sont assurées par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement désigné par décision conjointe des autorités chargées de la direction des établissements concernés.

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 30 janvier 2012

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Organisation des jurys de concours dans la fonction publique

Résumé. Le décret organise les jurys pour les concours de recrutement dans la fonction publique, avec des règles différentes selon les catégories A, B et C.

Pour la phase d'admissibilité de chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie A, le jury est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il établit au niveau national, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Pour la phase d'admission, le jury est nommé par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement. Il établit la liste des candidats proposés à l'admission.

Pour chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie B et C, le jury est nommé par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement chargé du déroulement de ces concours. Il arrête la liste des candidats admissibles ainsi que la liste des candidats admis. En cas d'organisation commune d'un concours, le jury arrête, pour chaque zone géographique concernée, la liste des candidats admissibles et la liste des candidats admis.

Abrogé depuis le lundi 30 janvier 2012

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au dimanche 29 janvier 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNES, AUX CONCOURS INTERNES ET AUX TROISIÈMES CONCOURS
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