Arrêté du 26 avril 2002

Article 1

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Article 1

Les concours de recrutement des ingénieurs et des personnels techniques de recherche et de formation prévus au titre II du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type conformément aux dispositions de l'article 126 dudit décret (Organisation des concours de la fonction publique).
Toutefois, en application du même article, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 30 janvier 2012

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Organisation des concours de recrutement dans la fonction publique

Résumé. Les concours pour recruter des ingénieurs et du personnel technique sont organisés par domaine d'activité, sauf pour les concours internes qui peuvent regrouper plusieurs domaines.

Les concours de recrutement des ingénieurs et des personnels techniques de recherche et de formation prévus au titre II du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type conformément aux dispositions de l'article 126 dudit décret (Organisation des concours de la fonction publique).
Toutefois, en application du même article, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 septembre 2007 au dimanche 29 janvier 2012

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mercredi 12 septembre 2007

Source : Légifrance