Art. 3. - Pour obtenir le remboursement des frais afférents à la fourniture des produits mentionnés aux articles ci-dessus, l'établissement de santé transmet à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article R. 174-18 du code de la sécurité sociale, outre le bordereau de facturation, les documents suivants :

a) La prescription médicale ;

b) L'étiquette détachable sur laquelle doit figurer le prix de vente toutes taxes comprises du produit délivré ;

c) La copie de la facture du fournisseur.