Art. 2. - Pour obtenir le remboursement des frais afférents à la fourniture des médicaments mentionnés à l'article 1er, l'établissement de santé transmet à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article R. 174-18 du code de la sécurité sociale, outre le bordereau de facturation, les documents suivants :

a) La prescription médicale ;

b) La copie de la facture du fournisseur sur laquelle doit figurer le prix toutes taxes comprises du produit délivré.