Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 5 mars 1996 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des D.O.M. sont étendues, pour les campagnes 1995-1996 et 1996-1997 :

• aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
• aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des D.O.M. ;
• aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole (1).