JORF n°112 du 14 mai 1996

Art. 2. - Les dispositions de l'avenant relatif aux cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 1995-1996 dans les conditions précisées à l'article 1er (1).


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Art. 2. - Les dispositions de l'avenant relatif aux cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 1995-1996 dans les conditions précisées à l'article 1er (1).