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Arrêté du 26 avril 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu le décret no 88-416 du 22 avril 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums et tafias ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1996 relatif à la reconnaissance de l'association Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des D.O.M. ;

Vu l'accord conclu le 5 mars 1996 par les organisations professionnelles membres du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des D.O.M.,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 5 mars 1996 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des D.O.M. sont étendues, pour les campagnes 1995-1996 et 1996-1997 :
  • aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
  • aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des D.O.M. ;
  • aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole (1).

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Art. 2. - Les dispositions de l'avenant relatif aux cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 1995-1996 dans les conditions précisées à l'article 1er (1).

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Art. 3. - Le directeur général de l'alimentation, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) L'annexe au présent arrêté (les textes de l'accord et de l'avenant) peut être consultée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et au siège du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des D.O.M., 4, rue Arsène-Houssaye, 75008 Paris.

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LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 05-03-1996 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU RHUM TRADITIONNEL DES DOM SONT ETENDUES,POUR LES CAMPAGNES 1995-1996 ET 1996-1997:

AUX PRODUCTEURS DE MATIERES PREMIERES (CANNE OU MELASSE) DESTINEES A LA DISTILLATION POUR L'OBTENTION DU RHUM TRADITIONNEL;

AUX DISTILLATEURS DE RHUM (AGRICOLE OU DE SUCRERIE) TRADITIONNEL DES DOM;

AUX IMPORTATEURS,NEGOCIANTS ET ELEVEURS EN METROPOLE.

LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT RELATIF AUX COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996 DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ART. 1.

Fait à Paris, le 26 avril 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Guerin

Le ministre délégué à l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer,
H. Paul

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

M. Pinguet

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. Malhomme

Arrêté du 26 avril 1996

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