Arrêté du 26 avril 1995

Article 2

Créé le 5 mai 1995

Le P.C.I. comprend :
1. Les systèmes informatisés de constitution du plan, dont la finalité est la fourniture du plan numérique au système de gestion et de diffusion cité ci-après et qui assurent :
  • l'intégration des plans de remembrement ou des aménagements fonciers établis par procédés informatiques ;
  • la numérisation des plans graphiques ;
  • l'incorporation des trames cadastrales réalisées par les collectivités locales ;
  • les remaniements du plan cadastral.

2. Le système informatisé de gestion et de diffusion du plan pour la maintenance du plan informatisé et qui assure :
  • l'identification physique des parcelles dans le cadre de la publicité foncière, la modification du parcellaire, les mises à jour d'ordre topographique ou fiscal ;
  • la production des extraits et des reproductions du plan sur support papier ou magnétique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 1995