Arrêté du 26 avril 1995

Article 1

Créé le 5 mai 1995

La gestion informatisée des données topographiques cadastrales est assurée dans les services fonciers de la direction générale des impôts au moyen d'un traitement informatisé dénommé Plan cadastral informatisé (P.C.I.).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 1995