Créé le 5 mai 1995
La gestion informatisée des données topographiques cadastrales est assurée dans les services fonciers de la direction générale des impôts au moyen d'un traitement informatisé dénommé Plan cadastral informatisé (P.C.I.).
Créé le 5 mai 1995
En vigueur depuis le vendredi 5 mai 1995