JORF n°107 du 6 mai 1995

Art. 2. - Est approuvé l'avenant no 8 ci-annexé à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Est approuvé l'avenant no 8 ci-annexé à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.