Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et notamment l'article 4 modifié ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération des médecins de France ainsi que des avenants n°s 1 et 2 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins ;

Vu l'arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant n° 3 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins ;

Vu les arrêtés des 2 novembre 1990, 19 juin 1991, 27 juillet 1993 et 16 août 1994 portant approbation des avenants n°s 4, 5, 7 et 6 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins,

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

C. DUBOSQ