Créé le 1 juillet 1995
L'arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur dont bénéficie La Poste est abrogé à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 26 avril 1995
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1990-11-30
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1995