Art. 2. - Le présent arrêté ne prendra effet qu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté approuvant l'avenant à la convention nationale des médecins fixant la valeur des lettres-clés ORT, SCM et PRO.
1 version
JORF n°106 du 5 mai 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le présent arrêté ne prendra effet qu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté approuvant l'avenant à la convention nationale des médecins fixant la valeur des lettres-clés ORT, SCM et PRO.