Créé le 11 mai 1991 · Abrogé le 13 septembre 1997
Des subventions peuvent être accordées, après avis de la commission prévue à l'article 2 ci-dessus, aux entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques qui exercent essentiellement leur activité dans le secteur des salles de spectacles cinématographiques classées Art et essai.