Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-1 et R.* 135-2 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le a du 4° de son article 14 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2023 (Arrêté autorisant une absence temporaire pour un membre du Conseil d'État)Arrêté autorisant une absence temporaire pour un membre du Conseil d'ÉtatLouise Bréhir peut travailler ailleurs pendant trois ans tout en restant au Conseil d'État. portant réintégration et détachement de Mme Louise BRÉHIER ;
Vu l'avis du 25 juin 2026 du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu la demande présentée par Mme Louise BRÉHIER,
Arrêtent :