Arrêté du 26 août 2025

Article 2

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Article 2

La dotation socle est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds de soutien pour les professionnels de santé libéraux), selon la répartition fixée à l'annexe 1. Le montant de cette dotation pour chaque conseil national professionnel est calculé sur la base :
1° D'un montant forfaitaire de 30 000 € ;
2° D'une part variable adossée aux effectifs des professionnels des conseils nationaux professionnels et structures fédératives concernés, sauf cas particuliers tenant à certaines missions complémentaires réalisées à la demande des pouvoirs publics.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Dotation socle pour les conseils nationaux professionnels

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie verse une dotation socle aux conseils nationaux professionnels, composée d'un montant forfaitaire et d'une part variable basée sur les effectifs.

La dotation socle est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds de soutien pour les professionnels de santé libéraux), selon la répartition fixée à l'annexe 1. Le montant de cette dotation pour chaque conseil national professionnel est calculé sur la base :
1° D'un montant forfaitaire de 30 000 € ;
2° D'une part variable adossée aux effectifs des professionnels des conseils nationaux professionnels et structures fédératives concernés, sauf cas particuliers tenant à certaines missions complémentaires réalisées à la demande des pouvoirs publics.

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En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2025

Source : Légifrance