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Arrêté du 26 août 2025

fixant le montant de la dotation annuelle 2025 attribuée aux conseils nationaux professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la certification des professionnels de santé en 2025

Résumé. En 2025, la sécurité sociale donne de l'argent aux médecins pour les aider à se former et à être certifiés.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-2 (Création d'un fonds de soutien pour les professionnels de santé libéraux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4021-3 (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé) et L. 4022-1 (Certification périodique des professionnels de santé) et suivants ;

Vu le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 (Modification des règles de formation continue pour les professionnels de santé) modifié relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé ;

Vu le décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 (Création des Conseils nationaux professionnels de santé) relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des conseils nationaux professionnels des professions de santé ;

Vu l'arrêté du 20 août 2019 modifié portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'Etat en application de l'article D. 4021-1-1 du code de la santé publique (Conditions pour être reconnu comme Conseil national professionnel) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 août 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 août 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Financement de la certification des professionnels de santé en 2025

Résumé. En 2025, la sécurité sociale alloue près de 4,8 millions d'euros pour aider les professionnels de santé à se certifier.

Pour l'année 2025, le montant de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds de soutien pour les professionnels de santé libéraux) s'élève 4 791 423 €. Elle finance la dotation socle et la dotation complémentaire au titre de l'accompagnement du déploiement de la certification périodique des conseils nationaux professionnels et leurs organismes fédérateurs.

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Dotation socle pour les conseils nationaux professionnels

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie verse une dotation socle aux conseils nationaux professionnels, composée d'un montant forfaitaire et d'une part variable basée sur les effectifs.

La dotation socle est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds de soutien pour les professionnels de santé libéraux), selon la répartition fixée à l'annexe 1. Le montant de cette dotation pour chaque conseil national professionnel est calculé sur la base :
1° D'un montant forfaitaire de 30 000 € ;
2° D'une part variable adossée aux effectifs des professionnels des conseils nationaux professionnels et structures fédératives concernés, sauf cas particuliers tenant à certaines missions complémentaires réalisées à la demande des pouvoirs publics.

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Allocation d'un fonds supplémentaire pour la certification des professionnels de santé

Résumé. Un fonds supplémentaire est alloué aux conseils nationaux de santé pour aider à la certification périodique, basé sur les dépenses, le nombre de professionnels et leur activité.

La dotation complémentaire au titre de l'accompagnement du déploiement de la certification périodique est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux conseils nationaux professionnels concernés, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds de soutien pour les professionnels de santé libéraux), selon la répartition fixée à l'annexe 2.
Le montant de la dotation complémentaire est calculé à partir de trois critères :
1° Les frais de fonctionnement ;
2° Le nombre de professionnels exerçant en tant que salariés et libéraux dans chaque profession de santé ;
3° L'activité des commissions professionnelles, et les effectifs des professions de santé qu'elles représentent.

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 août 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Financement des conseils nationaux professionnels en santé pour 2025

Résumé. Un arrêté du 26 août 2025 précise comment l'argent sera distribué aux conseils nationaux professionnels et aux structures fédératives pour l'année 2025, en fonction des différentes spécialités médicales.
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Montants alloués aux spécialités médicales en 2025

Résumé. Un tableau montre combien d'argent est donné à chaque spécialité médicale pour l'année 2025.

Fait le 26 août 2025.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2025

Arrêté du 26 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
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