En vigueur du 5 septembre 2025 au 30 avril 2027 · Sera abrogé le 1 mai 2027
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Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur du 5 septembre 2025 au 30 avril 2027 · Sera abrogé le 1 mai 2027
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé parArrêté du 21 juillet 2026art. 4
En vigueur du vendredi 5 septembre 2025 au vendredi 30 avril 2027
Source : Légifrance