Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les règles de l'arrêté commencent le 31 août.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 août 2022.
1 version