JORF n°0200 du 30 août 2022

Arrêté du 26 août 2022

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2021 portant nomination d'un régisseur et d'une mandataire suppléante auprès de la régie de recettes et d'avances du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une régie de recettes et d'avances

Résumé Une caisse qui gérait des recettes et des avances est fermée dans plusieurs ministères.

La régie de recettes et d'avances auprès du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer est supprimée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation des fonctions des régisseurs et mandataires suppléants

Résumé Les régisseurs et remplaçants nommés en décembre 2021 ne travaillent plus à leurs postes.

Il est mis fin aux fonctions du régisseur et du mandataire suppléant nommés par l'arrêté du 6 décembre 2021 susvisé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté portant institution d'une régie de recettes

Résumé Un ancien arrêté qui gérait des recettes et avances est annulé.

L'arrêté du 14 mars 2012 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer est abrogé.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de l'arrêté commencent le 31 août.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 août 2022.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé Les responsables des finances publiques et des finances des ministères concernés doivent s'assurer que cet arrêté soit mis en œuvre et publié

Le directeur général des finances publiques et le directeur des affaires financières du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État chargé de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 août 2022.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des affaires financières,

A. Valot

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des affaires financières,

A. Valot

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du bureau des dépenses de l'Etat, des rémunérations et des recettes non fiscales,

M. Maurizot

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des affaires financières,

A. Valot