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Arrêté du 26 août 2021

fixant les modalités d'application de l'article 21 du décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

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Aide à la reconversion des agents de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE en congé forcé reçoivent de l'aide pour se reconvertir ou créer une entreprise.

La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du conseil), notamment son article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure) ;

Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 (Règles pour les agents contractuels de la DGSE) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'avis du comité du dialogue social du 28 juin 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 septembre 2021

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Appui à la reconversion des agents contractuels de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE en congé forcé peuvent recevoir de l'aide pour trouver un nouveau travail ou créer une entreprise.

L'agent contractuel de la direction générale de la sécurité extérieure, recruté pour une durée indéterminée, placé en congé d'office dans l'intérêt du service bénéficie de l'appui de l'administration dans ses démarches pour accéder à un emploi dans une autre administration, dans le secteur privé ou pour créer ou reprendre une entreprise dans les conditions ci-après définies.

En vigueur depuis le 2 septembre 2021

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Convocation et entretien de l'agent contractuel en congé d'office

Résumé. L'agent en congé d'office doit rencontrer son administration pour parler de sa situation.

L'agent contractuel, placé en congé d'office dans l'intérêt du service, est convoqué par l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois qui suit la notification de la décision de mise en congé, à un entretien individuel au cours duquel sa situation professionnelle et personnelle est examinée.
La convocation comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de l'entretien.
Cet entretien est formalisé par l'élaboration d'une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 septembre 2021

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Projet personnalisé de reclassement

Résumé. L'administration aide un agent à trouver un nouveau travail ou à créer une entreprise en suivant ses souhaits

L'administration établit avec l'agent un projet personnalisé de reclassement qui a pour objet de faciliter son accession à un emploi de même niveau dans une autre administration.
Le projet peut également avoir pour objet de l'aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise.
Le projet professionnel, inscrit dans la fiche de suivi mentionnée à l'article 2 (Procédure d'entretien pour les agents contractuels en congé d'office) du présent arrêté, répertorie les souhaits exprimés par l'agent par ordre de priorité ainsi que ses observations éventuelles.

En vigueur depuis le 2 septembre 2021

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Suivi et propositions de postes pour les agents

Résumé. L'administration aide les agents à trouver des postes et des formations adaptés à leurs besoins.

L'administration assure un suivi individualisé de l'agent et lui soumet des propositions utiles de postes correspondant à ses besoins et à ses attentes. Chaque proposition peut concerner un poste vacant du ministère des armées, d'un autre ministère, de la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Ces propositions sont assorties, le cas échéant, de formations adaptées à la situation de l'agent, établies en liaison avec l'administration d'accueil.

En vigueur depuis le 2 septembre 2021

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Délai de réflexion pour les agents contractuels suite à une proposition d'emploi

Résumé. Un agent contractuel a 15 jours pour réfléchir à une offre d'emploi et doit suivre des formations s'il accepte.

Un délai de réflexion de quinze jours est accordé à l'agent contractuel après chaque proposition d'emploi. Lorsqu'il y a plusieurs propositions simultanément, le délai de réflexion est porté à quarante-cinq jours.
Ce délai est décompté à partir de la date de notification de la proposition à l'agent et est interrompu par son accord ou son refus écrit.
En cas d'accord de l'agent contractuel, sa reprise d'emploi ou d'activité peut s'effectuer, conformément aux dispositions du décret du 3 mars 2021 susvisé (Règles pour les agents contractuels de la DGSE), dans un emploi de niveau comparable à celui dans lequel il était.
L'agent contractuel est tenu de suivre les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser son reclassement et pour lesquelles il est prioritaire.

En vigueur depuis le 2 septembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fiche de réaffectation pour les agents

Résumé. Les agents doivent remplir une fiche pour leur réaffectation, avec des détails personnels et professionnels.

Fait le 26 août 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité extérieure,

B. Emie

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2021

Arrêté du 26 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe