JORF n°0201 du 29 août 2021

Arrêté du 26 août 2021

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;

Vu l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger en date du 18 décembre 2020,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 4 juin 2018

Résumé Cet article change des règles dans un autre document.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juin 2018 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à être appliqué le 31 août 2021.

Le présent arrêté prend effet à compter du 31 août 2021.

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Article 3

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Chargé de l'exécution

Résumé La directrice générale doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la comptabilité,

C. Arnaud