Créé le 28 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les règles spécifiées commencent à s'appliquer le 29 août 2021 à minuit.
Le c du 1° et le 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 29 août 2021 à 0 heure.