Arrêté du 26 août 2020

Article 3

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Article 3

Au niveau national, le commissaire général du concours général agricole et, localement, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les directions départementales des territoires (DDT/DDTM) sont garantes de la bonne application de ce règlement.

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Responsables de l'application du règlement du CGA

Résumé. L'article précise que le commissaire général et les directions régionales sont responsables de l'application des règles du concours général agricole.

Au niveau national, le commissaire général du concours général agricole et, localement, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les directions départementales des territoires (DDT/DDTM) sont garantes de la bonne application de ce règlement.

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