Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application du règlement du CGA
Au niveau national, le commissaire général du concours général agricole et, localement, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les directions départementales des territoires (DDT/DDTM) sont garantes de la bonne application de ce règlement.