JORF n°0212 du 30 août 2020

Article 4

Article 4

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.