JORF n°0211 du 29 août 2020

Article 3

Article 3

La directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.