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Arrêté du 26 août 2016

autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 26 août 2016 sur les aides aux agents en cas de restructuration

Résumé. Les agents touchés par des restructurations peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration) portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 portant abrogation de l'arrêté du 3 juillet 2009 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Laval ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest en date du 1er juillet 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 septembre 2016

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Prime de restructuration et aide à la mobilité pour les agents

Résumé. Les agents touchés par des restructurations peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés (Prime pour les agents en cas de restructuration) ainsi que par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 septembre 2016

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la PJJ

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prime pour mutation d'un directeur de service

Résumé. Un directeur de service peut obtenir une prime s'il change de lieu de travail.

Fait le 26 août 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2016

Arrêté du 26 août 2016
Article 1
Article 2
Annexe