Arrêté du 26 août 2016

Article 4

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Article 4

Les dispositions du B du II et du C du I de l'article 1er (Examen psychotechnique pour la conduite) entrent en vigueur respectivement au plus tard dans un délai d'un an et de deux ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les psychologues titulaires d'un agrément préfectoral disposent d'un an à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel pour se mettre en conformité avec ses dispositions et notifier au préfet du département dont ils relèvent les dispositions prises dans ce cadre sous peine de perdre le bénéfice de leur agrément.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2016

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Délai de mise en conformité pour les psychologues

Résumé. Les psychologues ont un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles sur les examens psychotechniques pour la conduite.

Les dispositions du B du II et du C du I de l'article 1er (Examen psychotechnique pour la conduite) entrent en vigueur respectivement au plus tard dans un délai d'un an et de deux ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les psychologues titulaires d'un agrément préfectoral disposent d'un an à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel pour se mettre en conformité avec ses dispositions et notifier au préfet du département dont ils relèvent les dispositions prises dans ce cadre sous peine de perdre le bénéfice de leur agrément.

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En vigueur depuis le mercredi 7 septembre 2016

Source : Légifrance