En vigueur depuis le 7 septembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen psychotechnique et prise en charge
I. - L'usager est informé de l'obligation de se soumettre à un examen psychotechnique dans les cas où celui-ci est requis en application des dispositions du code de la route.
II. - L'examen psychotechnique réalisé dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.