Article 1
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Hesdin-le-Parcq, est transférée au comptable de la trésorerie de Campagne-lès-Hesdin (Pas-de-Calais).
1 version
JORF n°0205 du 3 septembre 2016
Arrêté du 26 août 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article son article L. 6145-8 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Hesdin-le-Parcq, est transférée au comptable de la trésorerie de Campagne-lès-Hesdin (Pas-de-Calais).
1 version
Article 3
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre Hospitalier de Hesdin », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Hesdin-le-Parcq, est transférée au comptable de la trésorerie de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais).
1 version
Article 4
La trésorerie de Hucqueliers est regroupée sur la trésorerie de Fruges (Pas-de-Calais).
1 version
Article 5
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Isbergues, est transférée au comptable de la trésorerie de Lillers (Pas-de-Calais).
1 version
Article 6
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Isbergues, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lillers (Pas-de-Calais).
1 version
Article 7
Les trésoreries de Hesdin-le-Parcq, Hucqueliers et Isbergues (Pas-de-Calais) sont supprimées.
1 version
Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
1 version
Fait le 26 août 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service chargé de la stratégie, du pilotage et du budget,
A. Gardette