Article 7
Le nombre des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article 6 est fixé ainsi qu'il suit :
4 représentants titulaires ;
4 représentants suppléants.
1 version
Le nombre des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article 6 est fixé ainsi qu'il suit :
4 représentants titulaires ;
4 représentants suppléants.
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Le nombre des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article 6 est fixé ainsi qu'il suit :
4 représentants titulaires ;
4 représentants suppléants.