JORF n°0238 du 14 octobre 2014

Article 7

Article 7

Le nombre des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article 6 est fixé ainsi qu'il suit :
4 représentants titulaires ;
4 représentants suppléants.


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Version 1

Le nombre des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article 6 est fixé ainsi qu'il suit :

4 représentants titulaires ;

4 représentants suppléants.