JORF n°0230 du 3 octobre 2013

Article 3

Article 3

L'arrêté du 29 avril 2011 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 29 avril 2011 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information est abrogé.