Arrêté du 26 août 2013

Article 2

Créé le 26 septembre 2013

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 septembre 2013