JORF n°0206 du 5 septembre 2013

Article 2

Article 2

En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :
a) Pour l'union nationale, à un million six cent quarante-sept mille six cent quatre-vingt-deux euros et quarante-trois centimes (1 647 682,43 €) ;
b) Pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 du présent arrêté.


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Version 1

En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :

a) Pour l'union nationale, à un million six cent quarante-sept mille six cent quatre-vingt-deux euros et quarante-trois centimes (1 647 682,43 €) ;

b) Pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 du présent arrêté.