Article 1
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2013 est réparti en une première part de vingt et un millions neuf cent soixante-huit mille neuf cent treize euros et six centimes (21 968 913,06 €) et une seconde part de six millions vingt-deux mille neuf cent soixante-deux euros et vingt-sept centimes (6 022 962,27 €).
En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée de la somme de cent quatre-vingt-six euros et deux centimes (186,02 €) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2012 est répartie comme suit :
― six millions cinq cent quatre-vingt-dix mille sept cent vingt-neuf euros et soixante-douze centimes (6 590 729,72 €) pour l'Union nationale des associations familiales ;
― quinze millions trois cent soixante-dix-huit mille trois cent soixante-neuf euros et trente-six centimes (15 378 369,36 €) pour les unions départementales des associations familiales.
1 version