Arrêté du 26 août 2013

Article 2

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Article 2

Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales entre la Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole est fixé :
― pour la Caisse nationale d'allocations familiales à trente-quatre milliards cent soixante-cinq millions sept cent cinquante-quatre mille quatre cent soixante-huit euros et cinquante-quatre centimes (34 165 754 468,54 €) ;
― pour la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole à un milliard quatre-vingt-douze millions quatre cent cinq mille cent cinquante-quatre euros et vingt-trois centimes (1 092 405 154,23 €).

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Répartition des prestations familiales en 2013

Résumé. L'arrêté fixe les montants des prestations familiales pour la répartition du fonds spécial entre la CNAF et la MSD.

Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales entre la Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole est fixé :
― pour la Caisse nationale d'allocations familiales à trente-quatre milliards cent soixante-cinq millions sept cent cinquante-quatre mille quatre cent soixante-huit euros et cinquante-quatre centimes (34 165 754 468,54 €) ;
― pour la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole à un milliard quatre-vingt-douze millions quatre cent cinq mille cent cinquante-quatre euros et vingt-trois centimes (1 092 405 154,23 €).

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