La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;
Vu le paragraphe II de l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2012 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole,
Arrête :
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2013 est fixé à vingt-sept millions neuf cent quatre-vingt-onze mille huit cent soixante-quinze euros et trente-trois centimes (27 991 875,33 €).
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Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales entre la Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole est fixé :
― pour la Caisse nationale d'allocations familiales à trente-quatre milliards cent soixante-cinq millions sept cent cinquante-quatre mille quatre cent soixante-huit euros et cinquante-quatre centimes (34 165 754 468,54 €) ;
― pour la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole à un milliard quatre-vingt-douze millions quatre cent cinq mille cent cinquante-quatre euros et vingt-trois centimes (1 092 405 154,23 €).
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La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2013 s'établit :
― pour la Caisse nationale d'allocations familiales à vingt-sept millions cent vingt-quatre mille cent vingt-sept euros et dix-neuf centimes (27 124 127,19 €) ;
― pour la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole à huit cent soixante-sept mille sept cent quarante-huit euros et quatorze centimes (867 748,14 €).
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La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 août 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade