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Exonération fiscale pour les transferts de propriété à l'État
Conformément à l'article 1040 du code général des impôts (Exonérations fiscales pour l'État et certains établissements publics), tous les actes relatifs à ce transfert de propriété à l'Etat sont exonérés de frais, droits d'enregistrements et de taxe de publicité foncière.