Arrêté du 26 août 2011

Article 6

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Article 6

Conformément à l'article 1040 du code général des impôts (Exonérations fiscales pour l'État et certains établissements publics), tous les actes relatifs à ce transfert de propriété à l'Etat sont exonérés de frais, droits d'enregistrements et de taxe de publicité foncière.

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Exonération fiscale pour les transferts de propriété à l'État

Résumé. Les transferts de propriété à l'État sont exemptés de frais et taxes.

Conformément à l'article 1040 du code général des impôts (Exonérations fiscales pour l'État et certains établissements publics), tous les actes relatifs à ce transfert de propriété à l'Etat sont exonérés de frais, droits d'enregistrements et de taxe de publicité foncière.

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