Arrêté du 26 août 2011

Article 5

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Article 5

Les actes de transfert seront établis en la forme administrative et feront l'objet d'une inscription au livre foncier s'agissant de biens uniquement sis dans le département du Haut-Rhin.

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Transfert administratif des biens dans le Haut-Rhin

Résumé. Les actes de transfert de biens dans le Haut-Rhin doivent être administratifs et enregistrés au livre foncier.

Les actes de transfert seront établis en la forme administrative et feront l'objet d'une inscription au livre foncier s'agissant de biens uniquement sis dans le département du Haut-Rhin.

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