Arrêté du 26 août 2011

Article 28

Créé le 28 août 2011 · En vigueur depuis le 8 mars 2024

I. - L'exploitant fait vérifier la conformité acoustique de l'installation aux dispositions de l'article 26 du présent arrêté. Sauf cas particulier justifié et faisant l'objet d'un accord du préfet, cette vérification est faite dans les 12 mois qui suivent la mise en service industrielle. Dans le cas d'une dérogation accordée par le préfet, la conformité acoustique de l'installation doit être vérifiée au plus tard dans les 18 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation.

Lorsque des mesures sont effectuées pour vérifier le respect des présentes dispositions, elles sont effectuées selon les dispositions de la norme NF 31-114 dans sa version en vigueur six mois après la publication du présent arrêté ou à défaut selon les dispositions de la norme NFS 31-114 dans sa version de juillet 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2024

I. - L'exploitant fait vérifier la conformité acoustique de l'installation

Lorsque desmesures sont effectuées pour vérifier le respect des présentes dispositions, elles sont effectuées selon les dispositions de la norme NF 31-114 dans sa version en vigueur six mois après la publication du présent arrêté ou à défaut selon les dispositions de la norme NFS 31-114 dans sa version de juillet 2011.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 7 mars 2024

Modifié parArrêté du 10 décembre 2021art. 14

I. - L'exploitant fait vérifier la conformité acoustique de l'installation aux dispositions de l'article 26 du présent arrêté. Sauf cas particulier justifié et faisant l'objet d'un accord du préfet, cette vérification est faite dansles 12 mois qui suiventla mise en service industrielle. Dans le cas d'une dérogation accordée par le préfet,la conformité acoustique de l'installation doit être vérifiée au plus tard dansles 18 mois qui suiventla mise en service industrielle de l'installation.

II. -Les mesures effectuées pour vérifier le respect des dispositionsde l'article 26, ainsi que leur traitement, sont conformes au protocole de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres reconnu par le ministre chargé des installations classées.

En vigueur du dimanche 28 août 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Lorsque des mesures sont effectuées pour vérifier le respect des présentes dispositions, elles sont effectuées selon les dispositions de la norme NF 31-114 dans sa version en vigueur six mois après la publication du présent arrêté ou à défaut selon les dispositions de la norme NFS 31-114 dans sa version de juillet 2011.