CALCUL DU MONTANT INITIAL DE LA GARANTIE FINANCIÈRE

I.-Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût unitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :

M = ∑ (Cu)

où :

• M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;
• Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du II de l'annexe I du présent arrêté.

Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement.

II.-Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes :
a) lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est inférieure ou égale à 2,0 MW :

Cu = 75 000

b) lorsque sa puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2,0 MW :

Cu = 75 000 + 25 000 × (P-2)

où :

• Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;
• P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).

III.-En cas de renouvellement de toute ou partie de l'installation, le montant initial de la garantie financière d'une installation est réactualisé par un nouveau calcul en fonction de la puissance des nouveaux aérogénérateurs. La réactualisation fait l'objet d'un arrêté préfectoral pris dans les formes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement.

FORMULE D'ACTUALISATION DES COÛTS

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042056014

où
Mn est le montant exigible à l'année n.
M est le montant initial de la garantie financière de l'installation.
Indexn est l'indice TP01 en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie.
Indexo est l'indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011, fixé à 102,1807 converti avec la base 2010, en vigueur depuis octobre 2014.
TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie.
TVAo est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 % en France métropolitaine en 2021.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations qui ne sont pas nouvelles ou qui ont fait l'objet d'un porter-à-connaissance en vue d'un renouvellement avant le 31 décembre 2021 selon les modalités d'application particulières précisées dans les tableaux suivants :

III. 1/ Installation existante dont le dépôt de demande d'autorisation environnementale ou de porter-à-connaissance (renouvellement) a été fait entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 inclus

Article concerné	Sous-art.	Modalités particulières d'application pour les dépôts d'autorisation environnementale	Modalités particulières d'application pour les dépôts de porter-à-connaissance (renouvellement)
1	-	Applicable	Applicable
2	2.1	Applicable	Applicable
	2.2	Applicable	Applicable
	2.3-I	Applicable	Applicable
	2.3-II	Applicable	Applicable
3	3-I	Applicable	Applicable
	3-II	Applicable	Applicable
	3-III	Non applicable	Non applicable
4	Avant 4.1-I	Applicable	Applicable
	4.1-I	Applicable	Non applicable
	4.1-II	Applicable	Non applicable
	4.1-III	Applicable	Non applicable
	4.1-IV	Applicable	Non applicable
	4.1-V	Non applicable	Applicable
	4.1-VI	Applicable	Applicable
	4.2-I	Applicable	Non applicable
	4.2-II	Non applicable	Applicable
	4.3	Applicable	Applicable
5	-	Applicable	Applicable
6	-	Applicable	Applicable
7	-	Applicable	Applicable
8	-	Applicable	Applicable
9	-	Applicable	Applicable
10	-	Applicable	Applicable
11	-	Applicable	Applicable
12	-	Applicable	Applicable
13	-	Applicable	Applicable
14	-	Applicable	Applicable
15	-	Applicable	Applicable
16	-	Applicable	Applicable
17	-	Applicable	Applicable
18	18-I	Applicable	Applicable
	18-II	Applicable	Applicable
	18-III	Applicable	Applicable
	18-IV	Applicable	Applicable
19	-	Applicable	Applicable
20	-	Applicable	Applicable
21	-	Applicable	Applicable
22	-	Applicable	Applicable
23	-	Applicable	Applicable
24	-	Applicable	Applicable
25	-	Applicable	Applicable
26	-	Applicable	Applicable
27	-	Applicable	Applicable
28	28-I	Applicable pour les installations dont la mise en service industrielle est postérieure au 01/01/2022	Applicable pour les installations dont la mise en service industrielle est postérieure au 01/01/2022
	28-II	Applicable	Applicable
29	29-I	Applicable	Applicable
	29-II	Applicable	Applicable
	29-III	Applicable aux cessations d'activités déclarées à partir du 01/06/2022	Applicable aux cessations d'activités déclarées à partir du 01/06/2022
30	-	Applicable	applicable
31	-	Applicable	Applicable
32	-	Applicable	Applicable

III. 2/ Installation existante dont le dépôt de demande d'autorisation environnementale ou de porter-à-connaissance (renouvellement) a été fait entre le 23 novembre 2014 et le 30 juin 2020 inclus

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=M8Ld4djfu8SiQ7Wj2bdJxKM-j7ocOAKHUZTY7AMRhSg=

III. 3/ Installation existante dont le dépôt de demande d'autorisation environnementale ou de porter-à-connaissance (renouvellement) a été fait entre le 13 juillet 2011 et le 22 novembre 2014 inclus

III. 4/ Installations existantes historiques

Article concerné	Sous-art.	Modalités particulières d'application
1	-	Applicable
2	2.1	Applicable
	2.2	Applicable
	2.3-I	Applicable
	2.3-II	Applicable
3	3-I	Non applicable
	3-II	Non applicable
	3-III	Non applicable
4	Avant 4.1-I	Non applicable
	4.1-I	Non applicable
	4.1-II	Non applicable
	4.1-III	Non applicable
	4.1-IV	Non applicable
	4.1-V	Non applicable
	4.1-VI	Non applicable
	4.2-I	Non applicable
	4.2-II	Non applicable
	4.3	Non applicable
5	-	Non applicable
6	-	Non applicable
7	-	Non applicable
8	-	Non applicable
9	-	Non applicable
10	-	Non applicable
11	-	Non applicable
12	-	Applicable
13	-	Applicable
14	-	Applicable
15	-	Applicable
16	-	Applicable
17	-	Applicable
18	18-I	Applicable
	18-II	Applicable
	18-III	Applicable
	18-IV	Applicable
19	-	Applicable
20	-	Applicable
21	-	Applicable
22	-	Applicable
23	-	Applicable
24	-	Applicable
25	-	Applicable
26	-	Applicable
27	-	Applicable
28	28-I	Applicable pour les installations dont la mise en service industrielle est postérieure au 01/01/2022
	28-II	Applicable
29	29-I	Applicable
	29-II	Applicable
	29-III	Applicable aux cessations d'activités déclarées à partir du 01/06/2022
30	-	Applicable
31	-	Applicable
32	-	Applicable