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Arrêté du 26 août 2010

relatif aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité et aux modalités spécifiques d'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispenses d'épreuves pour les sportifs de haut niveau dans les formations paramédicales

Résumé. Les sportifs de haut niveau peuvent être dispensés de certaines épreuves pour entrer dans des formations paramédicales, mais cette dispense est limitée dans le temps et l'institut.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles D. 4381-89 et D. 4381-90 ;

Vu le code du sport ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1991 modifié relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 avril 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 août 2010 · Dernière version le 27 mai 2016

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Dispenses d'épreuves pour les sportifs de haut niveau

Résumé. Les sportifs de haut niveau peuvent être dispensés de certaines épreuves pour entrer en formation dans des métiers paramédicaux.

Les sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) et satisfaisant aux conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé (Conditions d'admission aux écoles paramédicales) peuvent être dispensés des épreuves prévues à l'article 7 de ce même arrêté pour l'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité par la commission prévue à l'article D. 4381-90 du code de la santé publique (Commission pour l'admission des sportifs de haut niveau dans les formations en santé).

Les décisions de dispenses d'épreuves d'admission mentionnent l'année scolaire et l'institut de formation pour lesquelles elles ont été délivrées.

Peuvent présenter leur candidature en vue de l'admission en première année de formation en masso-kinésithérapie les sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) qui répondent aux conditions d'admission fixées par l'article D. 4381-89 du code de la santé publique (Dispenses pour sportifs de haut niveau dans les formations en santé).

En vigueur depuis le 29 août 2010

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Dispenses d'épreuves pour sportifs de haut niveau

Résumé. Un nombre limité de sportifs de haut niveau peut être exempté des épreuves d'admission dans certaines formations paramédicales.

Le nombre de sportifs de haut niveau pouvant être dispensés des épreuves d'admission en application de l'article 2 (Limitation des dispenses pour sportifs de haut niveau) du présent arrêté ne peut excéder :
a) 30 par an pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, dont 10 pour l'admission dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Saint-Maurice (94) ;
b) 15 par an pour l'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie ;
c) 10 par an pour l'admission dans les instituts de formation en ergothérapie ;
d) 10 par an pour l'admission dans les instituts de formation en psychomotricité.

En vigueur depuis le 29 août 2010

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Validité limitée des dispenses pour sportifs de haut niveau

Résumé. Les dispenses d'épreuves pour les sportifs de haut niveau ne sont valables que pour une année et un institut de formation spécifiques.

Les dispenses délivrées en application du premier alinéa de l'article 1er (Dispense d'épreuves pour les sportifs de haut niveau) ne sont valables que pour l'année et l'institut de formation pour lesquelles elles ont été délivrées.

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Suppression des dispenses d'épreuves pour les athlètes de haut niveau

Résumé. L'arrêté abroge des articles qui permettaient aux athlètes de haut niveau d'être dispensés de certaines épreuves pour entrer dans les écoles de masso-kinésithérapie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 janvier 1991Sct. Titre 3 : Des dispenses du concours d'admission accordées aux athlètes de haut niveau.Arrêté du 31 janvier 1991Art. 20Arrêté du 31 janvier 1991Art. 21
- Arrêté du 31 janvier 1991
Sct. Titre 3 : Des dispenses du concours d'admission accordées aux athlètes de haut niveau., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23
- Arrêté du 2 octobre 1991
Sct. TITRE III : Des dispenses du concours d'admission accordées aux athlètes de haut niveau., Art. 20, Art. 21, Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2010

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Responsables de l'application d'un arrêté sur les dispenses pour sportifs

Résumé. Un arrêté du 26 août 2010 précise que deux directeurs sont responsables de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2016

Arrêté du 26 août 2010

Modifié parArrêté du 24 mai 2016art. 1 : Modification d'un arrêté de 2010

En vigueur du dimanche 29 août 2010 au jeudi 26 mai 2016

Arrêté du 26 août 2010
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