Arrêté du 26 août 2010

Article 3

Créé le 29 août 2010

Les dispenses délivrées en application du premier alinéa de l'article 1er ne sont valables que pour l'année et l'institut de formation pour lesquelles elles ont été délivrées.

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En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

Les dispenses délivrées en application du premier alinéa de l'article 1er ne sont valables que pour l'année et l'institut de formation pour lesquelles elles ont été délivrées.