JORF n°0199 du 28 août 2010

Article 3

Article 3

Les dispenses délivrées en application du premier alinéa de l'article 1er ne sont valables que pour l'année et l'institut de formation pour lesquelles elles ont été délivrées.


Historique des versions

Version 1

Les dispenses délivrées en application du premier alinéa de l'article 1er ne sont valables que pour l'année et l'institut de formation pour lesquelles elles ont été délivrées.