En vigueur depuis le 28 août 2010 · Dernière version le 1 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des demandes d'indemnité laitière
Le préfet de département accuse réception de la demande.
Il examine et statue sur sa recevabilité au regard :
― de sa date d'envoi ou de dépôt à la direction départementale des territoires (et de la mer) ;
― du respect, par le demandeur, des conditions fixées à l'article 5 (Indemnisation pour l'abandon de la production laitière) du présent arrêté.
Il notifie directement aux demandeurs concernés les constats d'irrecevabilité au sens de l'alinéa ci-dessus.
Il transmet les demandes recevables à FranceAgriMer avant le 31 octobre de la campagne au titre de laquelle la demande a été déposée.