Le préfet accuse réception de la demande.

Il examine et statue sur sa recevabilité au regard :

― de sa date d'envoi ou de dépôt à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ;

― du respect, par le demandeur, des conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.

Il notifie directement aux demandeurs concernés les constats d'irrecevabilité au sens de l'alinéa ci-dessus.

Il transmet les demandes recevables à FranceAgriMer avant le 31 octobre de la campagne au titre de laquelle la demande a été déposée.