Arrêté du 26 août 2010

Article 12

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Article 12

Pour l'activité livraisons, la réalisation des engagements des producteurs visés à l'article 8 (Conditions pour les producteurs de lait demandant une indemnité) est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent à FranceAgriMer, sous couvert du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation du demandeur :
― soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;
― soit la notification par l'acheteur au producteur du quota au titre de la campagne en cours et du nouveau quota au titre de la campagne suivante faisant apparaître le décompte des quotas définitivement abandonnés.
Pour l'activité ventes directes, la réalisation des engagements des producteurs vendeurs directs visés à l'article 8 (Conditions pour les producteurs de lait demandant une indemnité) est attestée par la fourniture par le producteur bénéficiaire à FranceAgriMer d'une déclaration d'arrêt de la production ventes directes dans les trente jours suivant la date de cette cessation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Preuves requises pour les indemnités d'abandon de production laitière

Résumé. Les producteurs doivent prouver qu'ils ont arrêté de livrer du lait ou de le vendre directement pour toucher une indemnité.

Pour l'activité livraisons, la réalisation des engagements des producteurs visés à l'article 8 (Conditions pour les producteurs de lait demandant une indemnité) est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent à FranceAgriMer, sous couvert du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation du demandeur :
― soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;
― soit la notification par l'acheteur au producteur du quota au titre de la campagne en cours et du nouveau quota au titre de la campagne suivante faisant apparaître le décompte des quotas définitivement abandonnés.
Pour l'activité ventes directes, la réalisation des engagements des producteurs vendeurs directs visés à l'article 8 (Conditions pour les producteurs de lait demandant une indemnité) est attestée par la fourniture par le producteur bénéficiaire à FranceAgriMer d'une déclaration d'arrêt de la production ventes directes dans les trente jours suivant la date de cette cessation.

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En vigueur depuis le samedi 28 août 2010

Source : Légifrance