La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par FranceAgriMer. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8 (Conditions pour les producteurs de lait demandant une indemnité)Art. 8Conditions pour les producteurs de lait demandant une indemnitéLes producteurs de lait qui demandent une indemnité pour abandon total ou partiel doivent respecter certaines conditions, comme ne pas retirer leur demande et cesser définitivement la production laitière.. L'indemnité est payée en une seule fois.
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Paiement d'une indemnité unique pour l'abandon de la production laitière
Résumé. FranceAgriMer verse une indemnité unique aux producteurs qui arrêtent ou réduisent leur production laitière, après vérification de leurs engagements.
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par FranceAgriMer. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8 (Conditions pour les producteurs de lait demandant une indemnité)Art. 8Conditions pour les producteurs de lait demandant une indemnitéLes producteurs de lait qui demandent une indemnité pour abandon total ou partiel doivent respecter certaines conditions, comme ne pas retirer leur demande et cesser définitivement la production laitière.. L'indemnité est payée en une seule fois.