Arrêté du 26 août 2010

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par FranceAgriMer. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8 (Conditions pour les producteurs de lait demandant une indemnité). L'indemnité est payée en une seule fois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement d'une indemnité unique pour l'abandon de la production laitière

Résumé. FranceAgriMer verse une indemnité unique aux producteurs qui arrêtent ou réduisent leur production laitière, après vérification de leurs engagements.

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par FranceAgriMer. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8 (Conditions pour les producteurs de lait demandant une indemnité). L'indemnité est payée en une seule fois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 août 2010

Source : Légifrance